Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

1. Loi applicable

1.1 Cadre juridique

L’ensemble des services, fonctionnalités et conditions d’utilisation du site est régi par le droit français. Les activités exercées dans le cadre du présent site sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles ainsi qu’au commerce électronique.

1.2 Application du droit français

Tout différend, réclamation ou contestation lié à l’utilisation du site, à une commande ou à l’exécution des services est examiné conformément aux lois et règlements en vigueur en France.

2. Modes de résolution des litiges

2.1 Recherche d’une solution amiable

En cas de désaccord ou de réclamation, le consommateur est invité à prendre contact avec le service client afin de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

2.2 Médiation

Lorsque les échanges entre les parties ne permettent pas d’aboutir à une solution satisfaisante, le recours à une procédure de médiation peut être envisagé. Le consommateur peut saisir un organisme de médiation compétent afin de faciliter le règlement du différend.

2.3 Compétence judiciaire

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de la médiation ou si celle-ci n’est pas acceptée par le consommateur, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Les tribunaux français disposent de la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relevant de la présente politique et appliquent le droit français dans le cadre de leur décision.

3. Procédure de traitement des litiges

3.1 Déclaration du litige

Le consommateur doit signaler le différend dans un délai raisonnable après sa survenance et transmettre les informations ou justificatifs utiles permettant l’examen de la situation.

3.2 Tentative de médiation

Lorsqu’un désaccord persiste entre les parties, une proposition de recours à un service de médiation peut être formulée. Cette médiation est assurée par un organisme tiers spécialisé.

3.3 Action devant les tribunaux

Si la médiation n’aboutit pas à une résolution du litige, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions françaises compétentes afin qu’une décision soit rendue conformément à la législation applicable.

4. Droits complémentaires des consommateurs

Conformément à la réglementation de l’Union européenne, les consommateurs disposent également de mécanismes alternatifs de règlement des différends.

Ils peuvent notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour les différends résultant d’achats ou de ventes réalisés sur Internet.

5. Coordonnées

Adresse : 5251 Red Cedar Dr #13, Fort Myers, FL 33907, États-Unis

Téléphone : +1 (347) 479-5921

E-mail : mail@dreamvibenest.com

Horaires du service client

Du lundi au vendredi

Matin : 09h00 – 12h00

Après-midi : 12h00 – 17h00

Soirée : 18h00 – 22h00

Samedi et dimanche

Matin : 10h00 – 12h00

Après-midi : 12h00 – 16h00

Soirée : Fermé